EXTRAIT DES CONDITIONS GENERALES DE VENTE PROTHERMIE

Les présentes conditions générales de vente s’appliquent à toutes les commandes passées auprès de la société PROTHERMIE (ci-après dénommée le " Vendeur ") par des clients professionnels (ci-après dénommé le / les " Client(s) "). Elles sont opposables aux clients non-professionnels du Vendeur, sous réserve de leur contrariété éventuelle avec les dispositions légales ou réglementaires applicables aux consommateurs.
En conséquence, toute commande passée au Vendeur implique nécessairement, à titre de condition essentielle et déterminante, l’acceptation entière et sans réserve par le Client desdites conditions de vente.
Toute condition contraire et, notamment, toutes conditions générales ou particulières émanant du Client, y compris ses éventuelles conditions d’achat et ses bons de commande, sont en conséquence inopposables au Vendeur, sauf acceptation préalable et écrite.
Le fait de ne pas se prévaloir, à un moment donné, de l’une quelconque des présentes conditions de vente ne peut être interprété par le Client comme valant renonciation par le Vendeur à se prévaloir ultérieurement de l’une quelconque desdites conditions.
Les présentes conditions de vente sont modifiables à tout moment, étant entendu que toute éventuelle modification sera notifiée au Client et qu’elle prendra effet trente jours après réception de la notification.
1. PASSATION DE COMMANDE
Les commandes doivent être adressées par courrier, télécopie ou courrier électronique à l’adresse qui lui aura été indiquée par le Vendeur (siège social ou agences).
Le Vendeur se réserve le droit de refuser les commandes en cas de manquement du Client à l’une quelconque de ses obligations et, plus généralement, de refuser toute commande présentant un caractère anormal pour quelque raison que ce soit ou passée de mauvaise foi. Les commandes ne deviennent fermes et définitives qu’après leur acceptation par le Vendeur.
Toute annulation ou modification de commande du Client devra être notifiée par écrit au Vendeur et devra faire l’objet d’une acceptation expresse et écrite du Vendeur, que ce dernier se réserve le droit de refuser.
Aucune annulation ou modification de la commande ne sera opposable au Vendeur passé un délai de 72 heures après expédition de l’acceptation de la commande par le Vendeur.
Sans préjudice des dispositions du paragraphe précédent, le Vendeur se réserve le droit d’exiger du Client le paiement d’un acompte équivalent à 30 % du montant de la commande, à valoir sur le montant total facturé de la commande. A cette fin, le Vendeur adressera au Client une facture pro-forma précisant le montant de l’acompte. La commande ne sera considérée comme ferme et définitive qu’à l’encaissement par le Vendeur du montant de l’acompte.
Le Vendeur se réserve le droit, même en cours d’exécution de commande, d’exiger une garantie pour la bonne exécution des engagements, le refus autorisant l’annulation de tout ou partie des commandes passées.
2. TARIF
Les prix des produits sont fixés par les conditions tarifaires applicables à la date de la livraison. Les prix s’entendent hors taxes au départ des entrepôts du Vendeur.
Les prix et renseignements figurant dans les documents promotionnels, catalogues et prospectus qui pourraient être émis par le Vendeur sont donnés à titre purement indicatif ; seules prévalent les conditions tarifaires du Vendeur en vigueur au jour de la livraison.
Il sera demandé en outre une contribution forfaitaire aux frais administratifs de facturation désignée sous le nom F.F.F. (Frais Fixes Facturation)
3. LIVRAISON
Toutes les opérations de transport, assurance et manutention sont à la charge et aux frais du Client. Les délais de livraison ne sont donnés que sur demande et à titre indicatif et ne sauraient en aucun cas engager la responsabilité du Vendeur. Il ne peut être envisagé de dédommagement ou d'indemnisation de quelque nature que ce soit et ce, pour quelque motif que ce soit en cas de retard de livraison.
Les produits voyagent aux risques et périls du Client, à qui il appartient de vérifier les produits au moment de leur réception et de faire immédiatement toutes réserves utiles auprès du transporteur, dans les conditions précisées à l'article L.133-3 du Code du commerce (réserves sur récépissé, confirmées par lettre recommandée sous 72 heures, non compris les jours fériés).
La responsabilité du Vendeur est limitée au remplacement ou au remboursement des produits reconnus défectueux ou manquants, dans le cadre du respect de la procédure décrite à l’article 6 des présentes conditions.
De plus, la responsabilité du Vendeur ne saurait être engagée au cas où les produits vendus seraient entreposés dans des conditions anormales ou incompatibles avec leur nature.
4. CONDITIONS DE REGLEMENT
À moins d’un accord particulier, nos factures sont réputées payables au comptant sans escompte. Les factures sont payables au siège social, quel que soit le mode de règlement.
Les Clients peuvent bénéficier d’un compte ouvert dans les livres du Vendeur, après étude préalable de leur solvabilité financière, l’ouverture ou le maintien d’un semblable compte pouvant en outre être subordonné à
l’exigence de garanties financières.
Cet encours ne constitue qu’une tolérance du Vendeur, qui peut être supprimée en cas d’incident de paiement.
Il est bien entendu que l’ouverture d’un compte dans les livres du Vendeur ne dispense en aucun cas le Client de respecter strictement la date d’échéance figurant sur les factures du Vendeur, conformément aux dispositions de l’article L. 441-3 du Code de commerce.
Les dates d'échéance figurant sur les factures doivent être strictement respectées ; tout retard de paiement entraînera de plein droit et sans mise en demeure préalable le paiement d'intérêts de retard calculés au taux d'une fois et demie le taux d'intérêt légal. De plus, le Vendeur se réserve la faculté de suspendre ou d'annuler les ordres en cours sans préjudice de tout autre recours.
En cas de non paiement de tout ou partie du prix, la totalité du solde débiteur du Client sera de plein droit exigible sans qu'il y ait besoin de mise en demeure ou formalité préalable. Il est bien entendu que la totalité de l’encours éventuellement consentie sera ainsi exigible de plein droit.
Si, par ailleurs, le Vendeur est mis dans l'obligation de s'adresser à un mandataire (avocat, huissier, etc.) pour obtenir le règlement des sommes dues, il est expressément convenu à titre de clause pénale stipulée
forfaitairement et de plein droit, et non réductible, l’application d’une majoration calculée au taux de 10 % du montant des sommes dues par le Client et ce, sans préjudice des intérêts de retard et dommages et intérêts éventuels.
En aucun cas, les dettes ou paiements dus par le Client ne sauraient être suspendus, ni faire l’objet d’une compensation quelconque avec une créance de celui-ci sur le Vendeur, à quelque titre que ce soit, sans accord écrit et préalable du Vendeur.
5. RESERVE DE PROPRIETE
Les produits vendus demeurent la propriété du Vendeur jusqu'au paiement intégral des factures.
A cet égard, ne constitue pas un paiement au sens de la présente clause, la remise d’une traite, d’un chèque bancaire ou postal ou de tout titre créant une obligation de payer.
Le paiement ne pourra être considéré effectué que lors de l’encaissement effectif du prix par le Vendeur.
En cas de non paiement d’une échéance ou d’une seule fraction du prix, la vente pourra être résolue de plein droit, si bon semble au Vendeur, après l’envoi d’un avis effectué par lettre recommandée avec demande d’avis de réception restée infructueuse et sans autre formalité. Les produits seront alors immédiatement restitués par le Client au Vendeur.
Si les produits, objet de la réserve de propriété, ont été revendus par le Client, la créance du Vendeur sera automatiquement transportée sur la créance du prix des produits ainsi vendus par le Client.
Le Client cède dès à présent au Vendeur toutes créances qui naîtraient de la revente des produits impayés sous réserve de propriété.
En cas de redressement ou de liquidation judiciaire du Client, les produits pourront être revendiqués, conformément aux dispositions légales et /ou réglementaires en vigueur.
En cas de revendication des marchandises, pour non paiement partiel ou total, les produits en stock seront réputés correspondre aux créances impayées.
Conformément aux articles 121 et 153-4 de la loi du 25 janvier 1985 (respectivement codifiés sous les articles L.621-122 et L.622-14 du Code de commerce), nonobstant toute clause contraire, la présente clause de réserve de propriété est opposable au Client.
Le Vendeur est d’ores et déjà autorisé par le Client qui accepte, à faire dresser un inventaire et/ou mettre sous séquestre les produits impayés détenus par lui.
Tous acomptes antérieurement payés resteront acquis, dans leur totalité, au Vendeur à titre de clause pénale.
Le Client sera ainsi tenu pour seul responsable de tous les risques de détérioration, perte, destruction partielle ou totale, quelle que soit la cause du dommage, même s’il s’agit d’un cas fortuit ou de force majeure.
Le Client devra en conséquence assurer les produits sous réserve de propriété, stipuler dans la police d’assurance que toute indemnité sera payée directement au Vendeur et fournir au Vendeur, à sa première demande, toute justification de l’assurance ainsi souscrite.
Jusqu’au complet paiement, le Client s’interdit de conférer un nantissement ou un gage sur les produits vendus sous réserve de propriété, ou de les utiliser à titre de garantie.
Le Client s’oblige à informer tout tiers, notamment en cas de saisie, du fait que les produits sous clause de réserve de propriété appartiennent au Vendeur, et à informer le Vendeur immédiatement de toute saisie ou opération similaire.
Le Client s’engage à inscrire sur une ligne distincte, à l’actif de son bilan, les produits sous réserve de propriété et ce, afin de protéger les droits du Vendeur, en cas notamment de cession ou nantissement du fonds de commerce, de saisie ou confiscation des produits ou d’ouverture d’une procédure collective.
Nonobstant la présente clause de réserve de propriété, tous les risques afférents aux produits vendus sont à la charge du Client dès acceptation desdites marchandises à la livraison ou à leur mise à disposition.
6. GARANTIE - RETOURS
Les produits commercialisés par le Vendeur sont conformes aux spécifications techniques requises et à la législation en vigueur et sont garantis contre tous vices de fabrication.
Tout éventuel défaut sera porté à la connaissance du Vendeur par le Client, sous forme de notification écrite adressée par lettre recommandée avec accusé de réception.
En cas de vice caché, la garantie du Vendeur est limitée au remplacement des produits défectueux ou à l’établissement d’un avoir sans donner droit au versement d’une quelconque
indemnité ou de dommages et intérêts pour quelque cause que ce soit.
Les frais de transport des produits retournés avec l’accord préalable et écrit du Vendeur seront à la charge du Client, ainsi que ceux des nouveaux produits.
Aucun retour de produits ne sera accepté dans l’hypothèse où ces derniers auraient été transformés, intégrés ou incorporés.
Les produits commercialisés par le Vendeur étant des produits techniques, ils requièrent bien entendu un strict respect des instructions techniques les accompagnant. Ainsi, leur installation et, de manière plus générale, toutes interventions les concernant devront être réalisées exclusivement par des professionnels dotés d’une compétence certaine en la matière.
Le Vendeur recommande au client, avant de mettre le produit en oeuvre, de s’assurer qu’il convient exactement à l’emploi envisagé en procédant, au besoin, à des essais préliminaires.
Dans le cas de produits combinés faisant appel à d’autres produits que ceux commercialisés par le Vendeur, l’installateur doit vérifier préalablement la compatibilité desdits produits et, en aucun cas, installer des produits commercialisés par le Vendeur en association avec des produits d’une autre marque susceptibles d’entraîner un mauvais fonctionnement de l’ensemble, voire un danger pour les utilisateurs ou, de manière plus générale, toute personne.
7. DROIT DE PROPRIETE INDUSTRIELLE - MARQUES
Le Vendeur est titulaire de l’ensemble des droits de propriété industrielle couvrant les produits vendus au Client sous la marque " Giss ", qui en reconnaît dès lors la pleine et entière propriété au Vendeur.
Les produits livrés par le Vendeur sous la marque " Giss " ne pourront être revendus que dans leur présentation d’origine et dans des conditions conformes à leur image de marque et à leurs spécificités techniques.
Le Client qui aurait connaissance d’une contrefaçon des brevets protégeant les produits ou les marques détenus par le Vendeur devra en informer immédiatement le Vendeur par télécopie ou par e-mail confirmé par courrier.
8. FORCE MAJEURE
L’exécution par les parties de tout ou partie de leurs obligations sera suspendue en cas de survenance d’un cas fortuit ou de force majeure qui en gênerait ou retarderait l’exécution.
Sont considérés comme tels notamment, sans que cette liste soit limitative, la guerre, les émeutes, l’insurrection, les troubles sociaux, les grèves de toute nature et les problèmes d’approvisionnement du Vendeur.
Cette suspension ne s’applique cependant pas aux obligations de paiement.
Au cas où cette suspension se poursuivrait au-delà d’un délai de sept jours, l’autre partie aura la possibilité de résilier la commande en cours.
9. REDUCTIONS DE PRIX
Le Client bénéficiera des remises et ristournes consenties par le Vendeur, pour autant que les conditions y donnant droit seront respectées.
Ces remises et ristournes sont définies, avec leur taux, leurs conditions d’obtention et leurs modalités de calcul, dans un document qui sera communiqué au client à première demande.
Elles sont strictement réservées aux clients professionnels.
10. ATTRIBUTION DE JURIDICTION – DROIT APPLICABLE
L’interprétation et l’exécution des présentes Conditions Générales de Vente, ainsi que tous les actes qui en seraient la suite ou la conséquence, sont soumis au droit français.
En cas de contestations relatives à l'exécution ou à l'interprétation des présentes conditions de vente, seul le Tribunal de commerce de Saint Brieuc sera compétent, même en cas de référé, demande incidente, demande en garantie ou en cas de pluralité de défendeurs.
Le Vendeur disposera néanmoins de la faculté de saisir toute autre juridiction compétente, en particulier celle du siège social du Client ou celle du lieu de situation des produits livrés.
Les présentes conditions de vente prennent effet le 01/05/04. Elles annulent et remplacent celles établies antérieurement à la date des présentes.